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Obligation d'un organe de révision pour les Sàrl
Depuis le 1.1.2008, la Sàrl doit nommer un organe de révision agréé, mais elle peut y renoncer moyennant une déclaration particulière ("opting-out"). Dans les deux cas, une inscription au registre du commerce s'impose de par la loi.
LEMT: remise du projet au Grand Conseil
Dans sa séance du 20 avril 2010, le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT).
Société anonyme et société coopératives - Raison de commerce
Adaptation de la raison sociale jusqu'au 31.12.2009 en ajoutant la forme juridique
Mise en garde à la suite de votre nouvelle inscription
Nous vous rendons attentifs au fait que suite à la publication de votre inscription, des maisons d'édition privées vous feront probablement des offres d'inscriptions dans de prétendus registres du commerce. Or, la seule inscription obligatoire est celle opérée dans le registre du commerce du canton. Une inscription dans un registre privé n'est donc que facultative et vous êtes obligés de vous acquitter des «frais d'enregistrement» pour une telle inscription que si vous l'avez sollicitée.
Carte d'identité
- Service du registre du commerce SRC
- Frédéric-Chaillet 11
- Case postale 233
- 1705 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 30 91
- F +41 26 305 30 99
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Adresse
Service du registre du commerce
Rue Frédéric-Chaillet 11
Case postale 233
CH-1705 Fribourg
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de 10:30-11:30 et de 14:00-15:00
Téléfax
+41 (0)26 305 30 99
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