Service de la prévoyance sociale SPS

Projet RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons)

Depuis le 1er janvier 2008, la gestion des prestations collectives destinées aux personnes handicapées, préalablement assumée par l’OFAS en application de l’art. 73 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), est de la responsabilité exclusive du Canton. Cette tâche de la Confédération, transférée dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), constitue une des composantes les plus importantes, par les ressources qu’elle mobilise, de la politique conduite par le Canton à l’égard des personnes handicapées. Le transfert de cette responsabilité s’accompagne de conditions cadre définies par la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) dont celle d’élaborer « un plan stratégique cantonal visant à promouvoir l’intégration des personnes invalides », lequel devant préciser les principes et modalités relatifs à la gestion de ces prestations sur des aspects tels que la planification, le mode de collaboration et les principes de financement, notamment.

Le Canton de Fribourg considère que la reprise de cette responsabilité doit s’inscrire dans une réflexion plus large, celle d’une nouvelle politique à l’égard de la personne en situation de handicap.