Projet RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons)

Depuis le 1er janvier 2008, la gestion des prestations collectives destinées aux personnes handicapées, préalablement assumée par l’OFAS en application de l’art. 73 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), est de la responsabilité exclusive du Canton. Cette tâche de la Confédération, transférée dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), constitue une des composantes les plus importantes, par les ressources qu’elle mobilise, de la politique conduite par le Canton à l’égard des personnes handicapées. Le transfert de cette responsabilité s’accompagne de conditions cadre définies par la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) dont celle d’élaborer « un plan stratégique cantonal visant à promouvoir l’intégration des personnes invalides », lequel devant préciser les principes et modalités relatifs à la gestion de ces prestations sur des aspects tels que la planification, le mode de collaboration et les principes de financement, notamment.

Le Canton de Fribourg considère que la reprise de cette responsabilité doit s’inscrire dans une réflexion plus large, celle d’une nouvelle politique à l’égard de la personne en situation de handicap.

Dans ce but, des propositions pour une nouvelle politique de la personne en situation de handicap ont été élaborées, en collaboration avec les milieux concernés. En date du 31 mars 2015, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation des documents y relatifs. La procédure de consultation prendra fin au 31 août 2015.

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  • Plan stratégique pour la promotion de l’intégration des personnes en situation de handicap

    PDF (302 kb)
  • A.2. Principes communs des plans stratégiques latins, novembre 2008

    PDF (734 kb)
  • A.3. Le réseau institutionnel spécialisé pour personnes adultes en situation de handicap dans le canton de Fribourg

    PDF (2043 kb)
  • A.4. Instructions pour l'établissement des comptes 2009

    PDF (100 kb)
  • A.5. Directives budgétaires 2011

    PDF (90 kb)
  • Rapport à l’attention du Conseil d’Etat

    PDF (76 kb)