Conditions | Financement

EMS : Financement

Le prix du séjour en EMS prend en compte les éléments suivants :

  • les frais financiers sont composés des intérêts hypothécaires et de l’amortissement de l’immeuble (EMS) ;
     
  • le prix de pension correspond aux frais hôteliers ;
     
  • le prix des soins est constitué des salaires du personnel de soins dispensant des soins techniques ;
     
  • le prix de l’accompagnement est formé du personnel accomplissant des actes d’accompagnement, soit l’ensemble des actes qui contribuent au maintien et au développement de la personne âgée.


Qui paie ?

  • les frais financiers sont à la charge de la commune de domicile de la personne âgée ;
     
  • le prix de pension est à payer par la personne âgée au moyen de ses revenus (rente AVS, prestation complémentaire AVS, etc.) et de sa fortune. Il est fixé en fonction du niveau de soins de la personne âgée. Pour information, il faut savoir qu’il y a quatre niveaux de soins : A, B, C et D. Le niveau de soins A est celui qui nécessite le moins de soins par jour ;
     
  • le prix des soins correspond aux forfaits payés par les caisses-maladie en fonction du niveau de soins de la personne âgée. Ces forfaits par niveau de soins sont identiques pour tous les EMS ;
     
  • le prix de l’accompagnement est à la charge de la personne âgée. Il est payé au moyen du solde de ses revenus après le paiement du prix de pension. Le prix de l’accompagnement est différent dans chaque EMS. Il est également fixé en relation avec le niveau de soins de la personne âgée.
     

En excluant le coût des frais financiers facturés directement à la commune de domicile ainsi que le prix des soins pris en charge par les caisses-maladie (forfait identique pour tous les EMS en fonction du niveau de soins), il reste une facture mensuelle élevée que peu de personnes peuvent payer avec leurs propres moyens financiers. D’où une cascade d’aides prévues par les pouvoirs publics.
 

Elles sont de trois ordres :

Les PC sont financées intégralement par le canton.
 
Les API sont financées intégralement par la Confédération.
 
Pour les frais de l’accompagnement, les participations sont du seul ressort cantonal (45 % pour l’Etat et 55 % pour les communes).

Demandes d’aides financières

Quelles demandes d’aides financières doivent être faites pour le pensionnaire lors de son entrée dans un EMS pour un long ou un court séjour ?

Il y en a deux, à savoir la demande de PC et d’API (obligatoire pour un pensionnaire effectuant un long séjour et dont le niveau de soins est C ou D). Par contre, il n’y a pas de demande de subvention à présenter pour obtenir une participation aux frais de l’accompagnement, la demande de PC faisant également office de demande de subvention pour ces derniers.

La demande d’API doit être faite par le pensionnaire, contresignée par son médecin traitant et être envoyée directement à l’Office cantonal AI pour décision.

La demande de PC et, par la même occasion de subvention pour les frais de l’accompagnement, est faite par le pensionnaire qui la transmettra ensuite à sa commune de domicile pour attestation. Par la suite, c’est la commune qui l’enverra à la Caisse cantonale de compensation pour traitement.

La Caisse de compensation rendra deux décisions, à savoir une décision de PC et une décision de subvention pour les frais de l’accompagnement.

Financement d’un long et court séjour

Long séjour :

Pour les personnes qui ont déposé une demande de prestations complémentaires AVS auprès de la Caisse cantonale de compensation, le droit à la participation des pouvoirs publics aux frais d’accompagnement est examiné d’office.

Pour bénéficier d’une participation des pouvoirs publics aux frais d’accompagnement, le requérant ou la requérante doit être domicilié-e dans le canton de Fribourg depuis deux ans au moins avant le dépôt d'une demande de cette participation.

Le prix de l’accompagnement de chaque EMS est fixé chaque année par la Direction de la santé et des affaires sociales.


Court séjour :

Pour les bénéficiaires d’une prestation complémentaire AVS, le financement d’un court séjour peut être assuré par un remboursement via les frais de maladie.

Lorsqu’une personne n’est pas au bénéfice d’une PC, la facture du court séjour sera entièrement à sa charge et devra être payée pas ses propres moyens financiers. Si ces derniers sont insuffisants, la personne aura alors la possibilité de déposer une demande de PC.

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