Service de la prévoyance sociale SPS

Ecoles spéciales | Maisons d'éducation | Familles d'accueil professionnelles | Institutions médico-thérapeutiques

Institutions pour personnes mineures - Maisons d'éducation

Informations générales

Les maisons d’éducation sont des institutions qui accueillent des mineurs nécessitant des mesures éducatives. À titre exceptionnel, la personne placée par mesures éducatives peut être un ou une jeune adulte, en particulier s’il s’agit d’une jeune mère placée avec son enfant.

Placements

Les placements sont ordonnés par les autorités civiles ou pénales et sont organisés par le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ).

Pour obtenir des informations sur les maisons d’éducation du canton de Fribourg, veuillez consulter la liste des institutions spécialisées fribourgeoises pour personnes mineures.


Financement

La Confédération verse aux maisons d’éducation reconnues des contributions aux frais d’exploitation conformément à l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM). Elle alloue également des subventions de construction.

Le déficit d’exploitation des maisons d’éducation est actuellement pris en charge à raison de 45% par le canton et de 55% par les communes conformément à la loi sur l’aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées et son règlement d’exécution.

Les représentants légaux du mineur placé doivent contribuer à ses frais de séjour conformément à l’article 1, alinéa 1 et 3 de l’ arrêté du 19 décembre 2000 fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées.