Questions les plus fréquentes

point d'interrogation

Qu'est-ce qu'un mandat de probation ?

  • Un mandat de probation ou plus précisemment une assistance de probation au sens de l'article du 93 du code pénal (ci-après CP) constitue un type particulier de mesures ambulatoires d'accompagnement visant à réduire le risque de récidive pendant la période d'épreuve (cf. art. 44, 2e al., 62, 3e al., 64a, 1er al., et 87, 2e al., CP) ou pendant un traitement ambulatoire en régime de liberté (art. 63, 2e al., CP).

A quoi sert une assistance de probation ?

  • Le Conseil fédéral dans son Message concernant la modification du code pénal suisse précise en ce qui concerne l'article 93 du code pénal (CP):
    "l'assistance de probation a pour but de préserver les personnes prises en charge de retomber dans la délinquance, notamment en favorisant leur intégration sociale. Elle doit les aider à surmonter leurs difficultés qui, symptomatiquement, s'extériosent souvent par un comportement délictueux ou qui résultent de la privation même de la liberté, et ce, afin de les empêcher de commettre d'autres infractions."

Quelle est la différence entre le Service du patronage et le Service de probation ?

  • Le Service du patronage a changé de nom devenant le Service de probation le 1er juillet 2005.
    Il convient cependant de préciser que plus qu'un changement sémantique c'est un changement d'orientation du Service de probation qui intervient de façon plus étendue et qui s'inscrit désormais à part entière dans le processus pénal.

Les aides financières octroyées par le Service de probation sont-elle remboursables ? 

  • Le Service fournit si nécessaire, aux personnes en détention ou sous assistance de probation une aide matérielle ponctuelle, en espèce ou en nature.
    Par principe, cette aide est remboursable. Une appréciation est faite en fonction de l'état des ressources ou des revenus de la personne.