Convention intercommunale en matière de protection de la population

 

En application de l'article 21 de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop), un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de ladite loi est imparti aux communes pour adopter l'organisation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches dans ce domaine.

 

Une convention type contenant les références à la nouvelle législation et à l'organisation des communes dans le domaine de la protection de la population qui en découle est à disposition des autorités communales

Constitution des ORCOC

Etat au 01.01.2016