Importantes modifications de la législation dans le domaine de la protection civile

Le 17 juin 2011, les chambres fédérales ont approuvé une révision partielle de la loi sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi). Dans sa séance du 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi et son règlement révisés le 1er janvier 2012.

La révision partielle de la LPPCi comporte un certain nombre de modifications fondamentales ainsi que des compléments. Les nouvelles dispositions concernant la construction de places protégées relèvent d’une importance particulière pour les communes.

Dès le 1er janvier 2012, les principales conséquences de la mise en vigueur de la nouvelle législation sont les suivantes :

Obligation de construire :

  • Il y a obligation de construire des places protégées (places d’abri) dans des maisons d’habitation d’au moins 38 pièces .
  • En application de la règle des 2/3, cela correspond à un abri d’au moins 25 places.
  • Dans les communes de moins de 1000 habitants : Des abris d’au moins 15 places, correspondant à une habitation de 23 pièces, doivent y être réalisés.
  • Pour un lotissement avec plusieurs bâtiments individuels, le nombre total des pièces doit être pris en considération.

Contributions de remplacement :

 
  • Les contributions de remplacement réduites sont perçues, dès le 1er janvier 2012, par le canton.
  • Cette réglementation est applicable aux demandes d’autorisation de construire enregistrées dans les communes après le 1er janvier 2012.
  • La contribution de remplacement pour 2012 s’élève à 800, -- Fr. par place protégée.

 

 

Ouvrages de protection

La dénomination ouvrages de protection concerne des constructions protégées et des abris.

Constructions protégées
Sont appelés des constructions protégées ; les postes de commandement, les postes d’attente, les centres sanitaires protégés et les unités d’hôpital protégées. Ils servent en priorité comme point de gestion et d’hébergement pour le personnel et le corps des services d’intervention, ainsi qu’au service médical pour la prise en charge et les soins de personnes.
Dans le cadre des bases légales, ces sites sont contrôlés tous les 5-7 ans sur leur fonctionnalité technique.
L’utilisation des constructions protégées à d’autres fins n’est permis que dans des cas exceptionnels. Toutes les constructions sont à valider par le Canton et la Confédération.
Les conditions cadres pour les sites médicaux sont fixées par la confédération. Le canton a l’obligation de mettre à disposition des lits pour des patients équivalant à minimum 0.6%, maximum 0.8% de sa population. 

 

Constructions protégées 
Nombre
Postes de commandements pour la conduite des compagnies d’intervention
10
Construction pour la compagnie d'intervention en cas de catastrophe - aide d'urgence
7
Construction pour la compagnie d'intervention en cas de conflit armé
33
Centres sanitaires protégés avec 896 lits
7
Unités d’hôpital protégées avec 1'036 lits
5


Abris
Le principe „pour chaque habitante et chaque habitant une place protégée » selon la loi fédérale sur la protection de la population (BGZ Art. 45) est toujours en vigueur. Les abris servent à la protection de la population en cas de catastrophes naturelles ou civiles, ainsi qu’en cas de conflits armés.
Les requérants ont l’obligation de créer des abris lors de la construction d’habitations, de les équiper et de les entretenir.
Il y a obligation de construire des places protégées (places d'abri) dans des maisons d'habitation d'au moins 38 pièces. En application de la règle des 2/3, cela correspond à un abri d'au moins 25 places. Dans les communes de moins de 1'000 habitants, des abris d'au moins 15 places, correspondant à une habitation de 23 pièces, doivent y être réalisés. Si, lors de la construction de l’habitation, aucun abri n’est créé, une taxe de remplacement est à verser au canton par le requérant. Cette taxe de remplacement est versée avant le début des travaux.
Dans le cadre des bases légales, les abris sont contrôlés tous les 10 ans sur leur fonctionnalité.
 

 

Places protégées
Nombre
Places protégées dans les habitations
279'404
Places protégées dans les Homes et Hôpitaux
3'785
Degré de couverture dans le canton
91%