Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr)
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Jurisprudence fédérale
Loi du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr)
Ordonnance du 10 décembre 2007 fixant les émoluments de police des étrangers
Jurisprudence cantonale
