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Requérant d'asile (Permis N)
Pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Passé ce délai, il peut être autorisé à travailler aux conditions suivantes.
1ère Prise d’emploi
Le requérant d’asile qui prend pour la première fois un emploi est soumis aux conditions suivantes pour être autorisé à travailler:
- priorité de la main-d’œuvre indigène;
- contrôle des conditions de travail et de rémunération.
L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:
- copie du contrat de travail signé par les deux parties;
- formulaire;
- attestation de l’ORP à qui le poste a dû être annoncé;
- preuves des recherches effectuées sur le marché du travail suisse (annonces dans la presse spécialisée ou régionale ; annonces sur Internet dans des sites spécialisés ; appels à des sociétés de placement privées).
- copie des diplômes
- attestations de travail
- curriculum vitae
Changement d’emploi
L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:
- copie du contrat de travail signé par les deux parties;
- formulaire;
La demande et ses annexes sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section asile, Rte d’Englisberg 11, 1763, Granges-Paccot.
Personnes admises provisoirement (Permis F)
L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:
- copie du contrat de travail signé par les deux parties;
- formulaire;
- copie du permis de la personne admise provisoirement.
- copie des diplômes
- attestations de travail
- curriculum vitae
La demande et ses annexes sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section asile, Rte d’Englisberg 11, 1763, Granges-Paccot.
Livret pour personnes à protéger (S)
Permis non encore délivré.
Destiné à des groupes de personnes à protéger.
La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.
Si, après 5 ans, le Conseil fédéral n'a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée. Dix ans après l'octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d'établissement.
Toute prise d'emploi ou changement d'employeur est soumis à autorisation.