Service de la population et des migrants SPoMi

Comment se rendre à l'étranger

Les titulaires de permis N, F et S qui souhaitent se rendre à l’étranger doivent, avant le voyage envisagé, se présenter personnellement auprès du Service de la population et des migrants (SPoMi) afin de déposer leur demande (en règle générale six semaines avant l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou le voyage prévu). Pour ce faire, ils devront, d’une part, se munir de 2 photographies d’excellente qualité (critères d’acceptation des photos), même pour les nourrissons, et, d’autre part, s’acquitter de la taxe cantonale y relative (soit Frs 25.- par personne, y compris les enfants). Le requérant ou le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit est tenu de confirmer, par sa signature, l’exactitude des données.

La procédure d’établissement des documents de voyage et des visas de retour est réglée, au niveau fédéral, par l’Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) du 20 janvier 2010. L’Office fédéral des migrations (ODM) établit pour les requérants d’asile, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire un certificat d’identité (art. 1 ODV).

L’ODM dispose de la compétence exclusive pour délivrer des documents de voyage.  Il appartient toutefois à l’ODM de constater si une personne est réputée sans papiers au sens de l’art. 6 ODV.

Pour la plupart des personnes titulaires d’un permis F, il est possible de s’adresser à la Représentation de leur pays d’origine afin d’obtenir ou de prolonger des documents de voyage nationaux. Dans ce cas, le titulaire du permis F devra simplement requérir de l’ODM un visa de retour.

Pour les requérants d’asile (permis N), le certificat d’identité n’est établi que dans les cas suivants (art. 4 al. 1 ODV) :

• en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille;
• en vue du règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
• en vue de la réalisation d’un voyage transfrontalier organisé par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de sa formation;
• en vue de la participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger;
• en vue de la préparation du départ de Suisse ou en cas d’émigration définitive dans un Etat tiers.

A noter que, depuis le 1er mars 2010, l’établissement d’un certificat d’identité pour les titulaires d’un permis F n’est plus conditionné à l’existence d’un motif de voyage spécifique.
 
Si la demande est acceptée, l’ODM prélève des émoluments supplémentaires. Si la demande est refusée, l’ODM rend une décision formelle et la notifie au requérant. Un recours peut alors être interjeté dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le certificat d’identité pour personnes à protéger, personnes admises à titre provisoire et requérants d’asile ne permet à son titulaire de revenir en Suisse que s’il possède une autorisation de retour valable. La durée de validité du certificat d’identité est de 1 an (art. 9 ODV).

S’agissant des démarches à effectuer dans le cadre d’excursions scolaires transfrontalières, nous prions les personnes intéressées de prendre contact avec le secrétariat de la section asile et exécution des renvoi (No de tél. 026 305 15 12).

Comment se rendre à l'étranger

Les titulaires de permis N, F et S qui souhaitent se rendre à l’étranger doivent, avant le voyage envisagé, se présenter personnellement auprès du Service de la population et des migrants (SPoMi) afin de déposer leur demande (en règle générale six semaines avant l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou le voyage prévu). Pour ce faire, ils devront, d’une part, se munir de 2 photographies d’excellente qualité (critères d’acceptation des photos), même pour les nourrissons, et, d’autre part, s’acquitter de la taxe cantonale y relative (soit Frs 25.- par personne, y compris les enfants). Le requérant ou le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit est tenu de confirmer, par sa signature, l’exactitude des données.

La procédure d’établissement des documents de voyage et des visas de retour est réglée, au niveau fédéral, par l’Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) du 20 janvier 2010. L’Office fédéral des migrations (ODM) établit pour les requérants d’asile, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire un certificat d’identité (art. 1 ODV).

L’ODM dispose de la compétence exclusive pour délivrer des documents de voyage.  Il appartient toutefois à l’ODM de constater si une personne est réputée sans papiers au sens de l’art. 6 ODV.

Pour la plupart des personnes titulaires d’un permis F, il est possible de s’adresser à la Représentation de leur pays d’origine afin d’obtenir ou de prolonger des documents de voyage nationaux. Dans ce cas, le titulaire du permis F devra simplement requérir de l’ODM un visa de retour.

Pour les requérants d’asile (permis N), le certificat d’identité n’est établi que dans les cas suivants (art. 4 al. 1 ODV) :

• en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille;
• en vue du règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
• en vue de la réalisation d’un voyage transfrontalier organisé par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de sa formation;
• en vue de la participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger;
• en vue de la préparation du départ de Suisse ou en cas d’émigration définitive dans un Etat tiers.

A noter que, depuis le 1er mars 2010, l’établissement d’un certificat d’identité pour les titulaires d’un permis F n’est plus conditionné à l’existence d’un motif de voyage spécifique.
 
Si la demande est acceptée, l’ODM prélève des émoluments supplémentaires. Si la demande est refusée, l’ODM rend une décision formelle et la notifie au requérant. Un recours peut alors être interjeté dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le certificat d’identité pour personnes à protéger, personnes admises à titre provisoire et requérants d’asile ne permet à son titulaire de revenir en Suisse que s’il possède une autorisation de retour valable. La durée de validité du certificat d’identité est de 1 an (art. 9 ODV).

S’agissant des démarches à effectuer dans le cadre d’excursions scolaires transfrontalières, nous prions les personnes intéressées de prendre contact avec le secrétariat de la section asile et exécution des renvoi (No de tél. 026 305 15 12).