Définition

L'exercice du métier de prêteur sur gage est soumis à autorisation.

L’autorisation d’exercer le métier de prêteur sur gages n’est accordée qu’à des établissements publics du canton, à des communes ou à des entreprises d’utilité générale qui offrent des garanties suffisantes et dans le cas seulement où la création d’un établissement de prêts sur gages répondrait à un besoin constaté.

Conditions d'octroi de l'autorisation

Les établissements publics, les communes ou les entreprises d’utilité générale qui exercent l’activité de prêt sur gages doivent être au bénéfice d’une autorisation délivrée par la Direction de la sécurité et de la justice. L’autorisation est accordée à une personne physique, âgée de 18 ans révolus, désignée comme responsable et répondant aux conditions suivantes :

  1. établir, par la production d’un extrait de son casier judiciaire, qu’elle n’a pas fait l’objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la requête d’autorisation, de condamnation incompatible avec l’exercice de l’activité ;
  2. fournir une déclaration de l’office des poursuites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu’elle n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l’office des faillites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une procédure de faillite ;
  3. fournir une déclaration de la justice de paix attestant qu’elle n’est pas privée de l’exercice des droits civils ;
  4. être de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les personnes ressortissantes d’autres Etats étrangers, être en possession d’un permis d’établissement ;
  5. produire une déclaration par laquelle l’établissement public, la commune ou l’entreprise d’utilité générale lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l’activité en cause.

Sûretés

La personne requérante doit, au moyen de sûretés, garantir les dommages et intérêts revendiqués par les clients.

La Direction de la sécurité et de la justice fixe le montant des sûretés dans une fourchette comprise entre 10 000 et 100 000 francs.

Les sûretés peuvent être fournies sous la forme :

  1. d’un cautionnement ou d’une déclaration de garantie d’une banque ou d’un établissement d’assurance ;
  2. d’une assurance de garantie, à la condition que la fourniture des prestations d’assurance ne dépende pas du versement des primes ;
  3. d’obligations de caisse ;
  4. d’un dépôt en espèces;

Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent à la personne dépositaire.

Durée et retrait de l'autorisation

L'autorisation est octroyée pour une durée d'un an.

Elle est soumise à un émolument de 1000 francs. Pour chaque renouvellement de l'autorisation, il est perçu un émolument de 250 francs.

En cas de refus de l'autorisation, de même que pour toutes les mesures de surveillance de ce secteur d'activité, il est perçu un émolument de 50 à 500 francs, selon l'importance et la complexité du travail accompli.