Définition des activités régies par la loi sur les loteries

  • Sont réputées loteries toutes les opérations qui offrent, en échange d’un versement ou lors de la conclusion d’un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue.
  • Sont réputées tombolas toutes les formes de loteries organisées dans le cadre interne d’une réunion récréative, dont les lots ne consistent pas en espèces et lorsque l’émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe et exclusive avec la réunion récréative.
  • Les lotos sont assimilés aux loteries, sous réserve des règles particulières contenues dans la loi.
  • Sont réputés paris professionnels la négociation et la conclusion professionnelles de paris au totalisateur concernant les courses de chevaux, de lévriers et manifestations analogues.

Principe des autorisations

L’organisation de loteries, de lotos et de paris professionnels est soumise à autorisation. Celle-ci ne peut être accordée qu’aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu’aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie d’une exploitation correcte.

L'autorisation d'organiser une loterie ou des paris professionnels est délivrée par le Service de la police du commerce.

L'autorisation d'organiser un loto est délivrée par le préfet. (Liste des préfectures)

Les tombolas ne sont pas soumises à autorisation.

Loteries et lotos

Conditions

  • L’autorisation d’organiser une loterie ou un loto est incessible.
  • Elle est accordée pour un jeu servant à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance.

Risques

  • Les bénéficiaires d’une autorisation doivent en assumer les risques.
  • Ils peuvent confier l’organisation du jeu à une personne physique âgée de 18 ans révolus. Dans ce cas, une rétribution équitable peut lui être allouée.

Valeur des lots

  • La valeur des lots mis en jeu dans une loterie doit être au moins égale à 25 % du montant nominal des billets émis, et la valeur des billets à émettre ne peut être supérieure à 100 000 francs.
  • Pour un loto, la valeur totale des lots ne peut être supérieure à 50 000 francs.

La mise sur pied de loteries dont la valeur est supérieure à 100'000 francs est réglée par des conventions intercantonales.

Taxe

  • L’autorisation est soumise à une taxe d’exploitation fixée à 2 % du montant total des billets à émettre ou, pour un loto, à 2 % de la valeur du pavillon des lots.
  • La taxe ne peut être inférieure à 100 francs et doit être acquittée au moment de la délivrance de l’autorisation.

Paris professionnels

Conditions

  • L’organisateur ou l’organisatrice de paris professionnels doit disposer d’un règlement de participation ainsi que de terminaux homologués et programmés en fonction du genre d’activité.

Valeur des gains

  • La valeur des gains est tributaire des mises.
  • Dans tous les cas, 70 % au moins des mises doivent être restitués aux gagnants ou gagnantes.

Taxe

  • L’autorisation est soumise à une taxe de 6 % calculée sur le montant des mises.