Liens externes
- Loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED)
- Règlement du 16 novembre 1992 d’exécution de la loi sur les établissements publics et la danse (RELED)
- Directives du 28 novembre 1997 pour la construction et l’aménagement des établissements publics
- Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
- Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (OLMJ)
- Loi du 19 février 1992 sur les appareils de jeu et les salons de jeu
- Règlement du 5 janvier 1993 d’exécution de la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu
- Loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce
- Règlement du 14 septembre 1998 sur l’exercice du commerce (RCom)
- Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
- Loi du 14 décembre 2000 sur les loteries
- Règlement du 1er mai 2001 d’exécution de la loi sur les loteries
- Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant
- Ordonnance sur le commerce itinérant
- Arrêté du 20 septembre 1946 relatif aux collectes
- Arrêté du 23 septembre 1996 sur le contrôle des prix
- Ordonnance fédérale du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) du 6 novembre 2002