La loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu régit
- l’exploitation et l’utilisation d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse et d’appareils de distraction accessibles au public ;
- l’exploitation et la fréquentation de salons de jeu ouverts au public.
La loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu a pour but
- d' assurer une exploitation des jeux sûre et transparente ;
- de prévenir les effets sociaux néfastes liés à l’utilisation d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse ;
- de protéger la jeunesse.
Définitions
- appareils de jeu les appareils à sous servant aux jeux d’adresse et les appareils de distraction ;
- appareils à sous servant aux jeux d’adresse les appareils homologués comme tels par l’autorité fédérale compétente ;
- appareil de distraction tout appareil qui fournit à titre onéreux une prestation de jeu ne permettant pas la réalisation d’un gain ;
- exploitant d’appareils de jeu toute personne physique ou morale qui exploite à des fins commerciales un ou plusieurs appareils de jeu dont elle est propriétaire ou dont elle a la disposition exclusive ;
- salon de jeu tout local commercial dans lequel sont installés et exploités des appareils de jeu accessibles au public, à l’exclusion des établissements publics visés par la législation sur les établissements publics et la danse.
