La loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu régit

  • l’exploitation et l’utilisation d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse et d’appareils de distraction accessibles au public ;
  • l’exploitation et la fréquentation de salons de jeu ouverts au public.

La loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu a pour but

  • d' assurer une exploitation des jeux sûre et transparente ;
  • de prévenir les effets sociaux néfastes liés à l’utilisation d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse ;
  • de protéger la jeunesse.

Définitions

  • appareils de jeu les appareils à sous servant aux jeux d’adresse et les appareils de distraction ;
  • appareils à sous servant aux jeux d’adresse les appareils homologués comme tels par l’autorité fédérale compétente ;
  • appareil de distraction tout appareil qui fournit à titre onéreux une prestation de jeu ne permettant pas la réalisation d’un gain ;
  • exploitant d’appareils de jeu toute personne physique ou morale qui exploite à des fins commerciales un ou plusieurs appareils de jeu dont elle est propriétaire ou dont elle a la disposition exclusive ;
  • salon de jeu tout local commercial dans lequel sont installés et exploités des appareils de jeu accessibles au public, à l’exclusion des établissements publics visés par la législation sur les établissements publics et la danse.