Définition

Les enchères publiques volontaires se déroulent sous l'autorité

  • d'un huissier ou d'une huissière de justice
  • d'un ou d'une notaire

Cette tâche peut également être confiée à une personne au bénéfice d'une autorisation conformément à l'article 78 al. 1 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse (LACC).

Conditions personnelles

La personne autorisée doit avoir 18 ans et répondre aux conditions suivantes :

  • établir, par la production d’un extrait de son casier judiciaire, qu’elle n’a pas fait l’objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la requête d’autorisation, de condamnation incompatible avec l’exercice de l’activité ;
  • fournir une déclaration de l’office des poursuites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu’elle n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l’office des faillites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une procédure de faillite ;
  • fournir une déclaration de la justice de paix attestant qu’elle n’est pas privée de l’exercice des droits civils ;
  • être de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les personnes ressortissantes d’autres Etats étrangers, être en possession d’un permis d’établissement.

 

Durée et coût de l'autorisation

L'autorisation est octroyée pour une durée de deux ans. Elle est ensuite renouvelée sur la base d'un réexamen du dossier.

L'octroi de l'autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 100 à 500 francs.