Régime de l’autorisation

Doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la police du commerce la personne qui à titre lucratif :

  • prend commande de marchandises auprès des consommateurs, leur en vend ou offre des services en tous genres par une activité itinérante ou par la sollicitation spontanée à domicile (commerçants itinérants);
  • offre des marchandises par un déballage de durée limitée en plein-air, dans un local ou à partir d'un véhicule (déballage temporaire).

Exceptions au régime de l’autorisation

Est dispensée de demander une autorisation la personne qui :

  • pratique le déballage temporaire en plein air de journaux et de revues, de denrées alimentaires destinées à la consommation immédiate ou de produits agricoles provenant directement de sa terre et récoltés par lui-même, à l’exception des fleurs coupées;
  • exerce l’activité d’artiste ou de musicien de rue;
  • en dehors des locaux commerciaux permanents, offre ou prend commande de marchandises ou de services dans le cadre d’une vente publique limitée dans le temps et dans l’espace et fixée par l’autorité compétente (marché,
    kermesse, foire, fête de ville, de village ou de quartier, etc.);
  • offre ou prend commande de marchandises ou de services dans un lieu circonscrit par l’organisateur avec l’autorisation de l’autorité compétente (exposition
    ou foire).

Canton compétent pour le dépôt de la demande

La demande doit être déposée :

  • dans le canton où le commerçant itinérant ou l’entreprise pour laquelle il travaille est inscrit au registre du commerce;
  • dans le canton de domicile, si le commerçant itinérant ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas inscrit au registre du commerce;
  • dans le canton où commence l’activité de commerce itinérant pour les personnes séjournant à l’étranger ou y ayant leur domicile.

Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation

La demande doit être déposée à l'aide d'un formulaire officiel auprès de l’autorité cantonale compétente ou de l’entreprise ou de l’association économique habilitée 

La demande doit être déposée au moins vingt jours avant le début envisagé de l’activité ou l’expiration de l’autorisation.

Documents accompagnant la demande

Les documents doivent répondre aux exigences suivantes :

  • l’extrait du registre du commerce doit avoir été établi dans les trois derniers mois;
  • la pièce d’identité peut être présentée sous la forme d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité valable; dans une procédure écrite, une photocopie de ces documents est suffisante;
  • l’extrait du casier judiciaire doit avoir été établi au cours du dernier mois;
  • l’attestation de domicile doit avoir été établie dans les douze derniers mois.

    Toute demande doit être accompagnée de deux photos d’identité récentes du commerçant itinérant.

Pour les ressortissants étrangers, une autorisation de travail est obligatoire pour l'obtention de l'autorisation. L'autorité compétente dans le canton de Fribourg est le Service de la population et des migrants.

Validité de l’autorisation et émolument

L'autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est établie pour une période de 5 ans.

L'autorité perçoit un émolument de :

  • 200 francs pour l’examen de la demande et la décision;
  • 50 francs pour l’établissement de la carte de légitimation pour commerçants itinérants.

La durée de validité de l'autorisation est réduite à une année pour les ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l'étranger ou qui y séjournent.

Habilitation des entreprises et des associations économiques

Les entreprises ou les associations économiques suisses qui veulent remettre la carte de légitimation pour commerçants itinérants à leurs employés, à leurs membres ou aux personnes travaillant pour ces membres peuvent demander une habilitation au canton de leur siège statutaire.

Elles joignent à leur demande:

  • un extrait du registre du commerce établi dans les trois derniers mois;
  • une copie des statuts pour les associations économiques qui ne sont pas inscrites au registre du commerce;
  • une description de l’activité des commerçants itinérants auxquels la carte de légitimation doit être remise;
  • une attestation, dûment signée par le ou les représentants légaux, qui confirme que la carte de légitimation ne sera remise qu’à leurs employés, à leurs membres ou aux personnes travaillant pour ces membres qui répondent aux conditions légales.

L'autorité perçoit un émolument de :

  • 1000 francs pour l'examen de la demande et la décision;
  • 30 francs par carte de légitimation.