Définition d’une collecte

Sont considérées comme collectes, les récoltes de dons en tous genres, en espèces et en nature destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d’utilité publique.

N’entrent pas dans cette définition

  • les recouvrements de cotisations, appels de fonds et autres opérations analogues, effectuées exclusivement auprès de leurs membres par les associations régulièrement constituées ;
  • les quêtes effectuées dans les édifices du culte ;
  • les quêtes effectuées par les associations régulièrement constituées au cours ou à l’issue d’une manifestation organisée par elles et en rapport avec le but principal de la réunion ou de l’association.

Autorisation

Nul ne peut organiser ou exploiter une collecte dans le canton, sans l’autorisation préalable du Service de la police du commerce.

Si la collecte a lieu dans une seule commune, l’autorisation peut être délivrée par le conseil communal.

Requêtes

Toute demande doit être adressée au Service, au moins un mois avant l’ouverture de la collecte. Cette requête mentionne :

  • l’oeuvre bénéficiaire, dont le siège doit être dans le canton depuis 2 ans au moins ;
  • le nom d’une personne physique désignée comme responsable, ayant un domicile effectif et régulier dans le canton depuis 2 ans au moins ;
  • la destination de la collecte ;
  • le nom et le domicile de l’exploitant responsable ;
  • les noms de tous les collecteurs ;
  • la catégorie de personnes auxquelles la collecte s’adresse et le territoire auquel elle est restreinte ;
  • sa durée et l’époque prévues ;
  • le plan de la collecte, son budget et le projet de répartition des fonds recueillis ;
  • les comptes rendus financiers de l’oeuvre pour l’année précédente, notamment le détail des recettes et des dépenses.

    Le Service peut exiger tous autres renseignements qu’il juge utiles.