Activités

• Conseils et assistance juridiques.
• Préavis juridiques.
• Rédaction des avant-projets de lois et de règlements, ainsi que des projets de message.
• Rédaction de rapports juridiques.
• Réponses aux requêtes du Grand Conseil : motions, postulats, questions.
• Réponses aux procédures de consultation de projets de lois et de règlements.

Informations et renseignements

Que pouvez-vous obtenir ?

• Commentaires des dispositions légales concernant le personnel de l'Etat.