Services juridiques

Activités

  • Conseils et assistance juridiques.
  • Préavis juridiques.
  • Rédaction des avant-projets de lois et de règlements, ainsi que des projets de message.
  • Rédaction de rapports juridiques.
  • Réponses aux requêtes du Grand Conseil : motions, postulats, questions.
  • Réponses aux procédures de consultation de projets de lois et de règlements.

Informations et renseignements

Que pouvez-vous obtenir ?

  • Commentaires des dispositions légales concernant le personnel de l'Etat.