L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Vous subissez une perte passagère de travail et vous voulez éviter de recourir au licenciement afin d'avoir à nouveau votre personnel au complet lors de la reprise d'activité. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail vous aidera à passer ce cap : sous certains conditions, l’assurance-chômage verse des indemnités qui couvrent en partie les frais de salaire des employés touchés par cette perte de travail.

  • Qui a droit à l'indemnité ?
  • Pertes de travail prises en considération
  • Marche à suivre

Qui a droit à l'indemnité?
A la date habituelle de la paie, l’employeur verse aux travailleurs le 80% de la perte de gain. Cette avance lui sera ensuite remboursée par la caisse de chômage. Les travailleurs qui ont droit à l’indemnité sont ceux soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage, ainsi que ceux ayant achevé leur formation obligatoire et n’ayant pas atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS.

Les travailleurs suivants n’ont pas droit à l’indemnité:

  • les travailleurs avec un contrat de durée déterminée
  • les apprentis
  • les travailleurs intérimaires
  • les travailleurs dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable
  • les travailleurs dont la fonction est imilaire à celle de l’employeur
  • … liste exhaustive dans la brochure Info-Service (format PDF)


Pertes de travail prises en considération
Les réductions de l’horaire de travail sont en général dues à des facteurs d’ordre économique. Celles qui ont pour causes des mesures prises par les autorités ou qui sont dues à des motifs indépendants de la volonté de l’employeur, ainsi que les pertes de clientèle consécutives aux conditions météorologiques sont également prises en compte.

Les pertes de travail suivantes ne donnent pas droit aux indemnités:

  • celles qui ne sont vraisemblablement pas temporaires.
  • celles qui n’atteignent pas 10% des heures normalement effectuées dans l’entreprise.
  • celles qui ne permettent pas de maintenir les postes de travail.
  • celles qui sont dues à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise (travaux de nettoyage ou d'entretien).
  • celles qui sont habituelles dans la branche, la profession ou l'entreprise ou sont causées par des fluctuations saisonnières.
  • … liste exhaustive dans la brochure Info-Service (format PDF)


Marche à suivre

  1. 10 jours au moins avant le début de la réduction d’horaire de travail, l’employeur doit adresser un préavis à l’autorité cantonale, c'est-à-dire le Service public de l’emploi. En plus du préavis, l’employeur remettra une liste des employés précisant la fonction de chacun.
  2. L'autorité cantonale rend une décision dans les 10 jours du délai de préavis. Si elle est positive, elle permettra à l’employeur de faire valoir auprès de sa caisse de chômage ses prétentions à l’indemnité. Après vérification, la caisse rembourse l’employeur en conséquence dans un délai d’un mois en général.

Vous trouverez l'ensemble des formulaires relatifs aux réductions d'horaire de travail sur le site du SECO www.espace-emploi.ch