Licenciements : obligations légales

Pour divers motifs, vous envisagez de réduire l’effectif de votre personnel. Si vous êtes contraint de licencier plusieurs personnes, certaines obligations légales doivent être respectées. Le Service public de l’emploi est à votre disposition pour vous aiguiller tout au long de cette procédure.

Annonce obligatoire
En vertu de l’art. 29 de la loi sur l’emploi et le marché du travail (LEMT ; RSF 866.1.1) vous êtes tenu d’informer le Service public de l’emploi si vous envisagez de licencier 6 personnes ou plus, au moyen de la «Liste des personnes licenciées» (fichier Excel à télécharger à droite de la page). Cette annonce doit se faire au plus tard le jour où la résiliation des rapports de travail est notifiée aux travailleurs et travailleuses.

Licenciement collectif
En outre, si le nombre des licenciements prévus atteint un certain seuil, l’entreprise doit respecter les prescriptions prévues dans le code des obligations, au chapitre des licenciements collectifs.

Quand parle-t-on de licenciement collectif?
Les articles 335d et suivants du code des obligations (CO) parlent de licenciement collectif lorsque la réduction d’effectif concerne:

  • 10 personnes dans une entreprise ayant un effectif entre 20 et 100 salariés; 
  • 10% du personnel dans une entreprise ayant un effectif entre 100 et 300 salariés;
  • 30 personnes dans une entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés.

Quand doit-on mettre en place un plan social ?
Depuis le 1er janvier 2014, les nouveaux articles du code des obligations (art. 335h-k CO) introduisent la notion de plan social. L'employeur est tenu d'établir un plan social:

  • s'il emploie au moins 250 personnes et
  • s'il entend résilier le contrat d'au moins 30 personnes dans un délai de 30 jours.

Les dispositions relatives au plan social ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d'un concordat.

Vos obligations en tant qu'employeur
La loi prévoit une procédure stricte que l’employeur doit appliquer avant même de procéder au licenciement collectif. Voici la marche à suivre:

1. Consultation des travailleurs: l’employeur est tenu de consulter la représentation de ses employés ou ses employés eux-mêmes en leur donnant la possibilité de formuler, dans les 10 jours, des propositions pour éviter ou limiter les congés, ainsi que d’en diminuer les conséquences. Pour cela, il doit leur fournir tous les renseignements utiles et leur communiquer par écrit les informations suivantes:

  • le motif du licenciement collectif  
  • le nombre de travailleurs concernés 
  • le nombre de travailleurs habituellement employés 
  • la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés

Une copie de cette communication écrite doit être transmise au:

Service public de l’emploi
Section Marché du travail
Bd de Pérolles 25
1701 Fribourg

Tél. 026 305 96 68
Fax 026 305 95 97

2. Annonce: si la consultation des employés n’a pas permis d’éviter le licenciement collectif, l’employeur doit en aviser le Service public de l’emploi en lui faisant parvenir le formulaire « Liste des personnes licenciées » (format Excel) dûment rempli, au plus tard au moment où les congés sont donnés. Une copie de cette annonce doit être transmise à la représentation des travailleurs ou à défaut, aux travailleurs directement.

Les rapports de travail prennent fin selon les dispositions contractuelles ou légales, mais au plus tôt 30 jours après l’annonce.

Le non-respect de cette procédure peut avoir de lourdes conséquences: notamment le report des délais de congé ou le versement d’indemnités aux employés concernés au titre de licenciement abusif.