Licenciement collectif

Pour divers motifs, vous envisagez de réduire l’effectif de votre personnel. Si vous êtes contraint de procéder à un licenciement collectif, certaines obligations légales doivent être respectées.

Le Service public de l’emploi est à votre disposition pour vous aiguiller tout au long de cette procédure. Nous pouvons également vous aider à trouver des solutions pour éviter le licenciement collectif ou en atténuer les conséquences. Nous pouvons encore informer au sein de votre entreprise les employés licenciés sur le système de l’assurance-chômage.

  • Quand parle-t-on de licenciement collectif?
  • Vos obligations en tant qu'employeur

Quand parle-t-on de licenciement collectif?
Le Code des obligations (CO) parle de licenciement collectif lorsque la réduction d’effectif concerne:

  • 10 personnes dans une entreprise ayant un effectif entre 20 et 100 salariés 
  • 10% du personnel dans une entreprise ayant un effectif entre 100 et 300 salariés
  • 30 personnes dans une entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés


Vos obligations en tant qu'employeur
La loi prévoit une procédure stricte que l’employeur doit appliquer avant même de procéder au licenciement collectif. Voici la marche à suivre:

Consultation des travailleurs: l’employeur est tenu de consulter la représentation de ses employés ou ses employés eux-mêmes en leur donnant la possibilité de formuler, dans les 10 jours, des propositions pour éviter ou limiter les congés, ainsi que d’en diminuer les conséquences. Pour cela, il doit leur fournir tous les renseignements utiles et leur communiquer par écrit les informations suivantes:

  • le motif du licenciement collectif  
  • le nombre de travailleurs concernés 
  • le nombre de travailleurs habituellement employés 
  • la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés

Une copie de cette communication écrite doit être transmise au:

Service public de l’emploi
Section Marché du travail
Bd de Pérolles 24
1705 Fribourg

Tél. 026 305 96 68
Fax 026 305 95 97

Annonce: si la consultation des employés n’a pas permis d’éviter le licenciement collectif, l’employeur doit en aviser le Service public de l’emploi en lui faisant parvenir le formulaire «Annonce de licenciement collectif» (format Excel) dûment rempli, au plus tard au moment où les congés sont donnés. Une copie de cette annonce doit être transmise à la représentation des travailleurs ou à défaut, aux travailleurs directement.

Les rapports de travail prennent fin selon les dispositions contractuelles ou légales, mais au plus tôt 30 jours après l’annonce.

Le non respect de cette procédure peut avoir de lourdes conséquences: notamment le report des délais de congé ou le versement d’indemnités aux employés concernés au titre de licenciement abusif.