Dossiers de construction

La LPNat et son règlement d’application (RPNat) modifient quelque peu la prise en compte des boisements hors-forêt protégés (anciennement éléments paysagers = arbres, haies, bosquets, cordons boisés) dans les dossiers de construction. Conformément aux principes de la LPN (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) un projet doit être réalisé prioritairement à:

A. Ne pas porter atteinte à un boisement hors-forêt protégé (abattage ou non-respect de la distance minimale de construction)

B. Si ce n’est pas possible : minimiser l’atteinte et compenser l’atteinte résiduelle

C. Si l’atteinte est inévitable :

  • reconstitution (récréer le même type de biotope à la même place
  • compensation (créer un nouveau biotope ailleurs
  • compensation financière (en toute dernière solution ; à voir avec la commune)

Si l’atteinte à un boisement hors-forêt protégé (abattage ou non-respect de la distance minimale de construction) est inévitable, une demande de dérogation aux mesures de protection du boisement hors-forêt doit être intégrée dans le dossier de construction mis à l’enquête. Le projet mis à l’enquête publique doit également comprendre une mesure de compensation. Cette dernière doit parfois être définie en collaboration avec la commune.

Les formulaires « demande de dérogation » peuvent être téléchargé de la droite de la page.

Protection des arbres sur le chantier

Malgré tous ces attributs positifs, l'arbre est régulièrement abattu, notamment lors de constructions.

Pourtant, il est souvent possible de sauvegarder cet élément paysager. Il faut pour cela appliquer certaines mesures de protection durant la phase de chantier.

Le dépliant « protection des arbres sur le chantier » explique et illustre ces mesures.