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IVG
L'interruption volontaire de la grossesse
La modification du Code pénal concernant l'interruption volontaire de grossesse est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. L'ordonnance cantonale du 24 septembre 2002 règle la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse pour le canton de Fribourg.
Télécharger
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Ordonnance du 26 avril 2004 : Conditions d'utilisation Mifegyne
PDF (24 kb) -
Ordonnance du 24 septembre 2002 : Procédure en matière d'interruption non punissable de grossesse
PDF (19 kb) -
Mifegyne protocole
PDF (36 kb) -
Formulaire demande d'interruption de grossesse
PDF (53 kb) -
Formulaire interruption de grossesse moins de 16 ans
PDF (47 kb) -
Statistique suisse des IVG - Formulaire de rapport
PDF (68 kb) -
Demande enregistrement mot de passe
PDF (31 kb) -
Circulaire IVG Rappel
PDF (50 kb)
Informations annexes
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