Bases légales

Bases légales

Loi sur les Etrangers du 16 décembre 2005

Loi sur l'Asile du 26 juin 1998

Ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'Asile

Loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAmal)

Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAmal)

Loi sur la santé du 16 novembre 1999

Règlement concernant la promotion de la santé et la prévention du 14 juin 2004