EMS et autres institutions
Le Service du médecin cantonal est chargé du contrôle de la qualité des prestations offertes dans les établissements médico-sociaux (EMS).
Les infirmières du Service effectuent des visites d’EMS dans le cadre de la surveillance des activités médicales et de soins stipulée à l’art. 7 de la loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) et de son règlement d’exécution (REMS).
Le document cantonal de référence pour l'évaluation des EMS, disponible ci-dessous, élaboré à partir de la plateforme intercantonale des exigences de qualité et de sécurité agréé par la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS), sert d'outil de référence pour l'évaluation des établissement et la rédaction du rapport de visite.
La loi sur l'assurance maladie entrée en vigueur le 1.01.1996 oblige les fournisseurs de prestations dans le domaine sanitaire à mettre en place une gestion de la qualité. L'ordonnance relative à la LAMal (OAMal) du 27.06.1995 précise ce point dans son articel 77, al.1.http://www.admin.ch/ch/f/rs/c832_102.html
L'Ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS) définit dans ses articles 16 à 18 les exigences d'octroi d'une autorisation d'exploiter pour toute institution de santé, dont celle de la mise en place d'une procédure de contrôle de la qualité. http://appl.fr.ch/friactu_inter/handler.ashx?fid=2523
Plusieurs référentiels de gestion de la qualité existent actuellement sur le marché. L'Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA) a développé QUAFIPA, un système de management de la qualité intégrant notamment les exigences légales cantonales ainsi que les exigences intercantonales de la CRASS citées ci-dessus. Les informations concernant QUAFIPA sont disponibles sur le site de l'AFIPA : http://www.afipa-vfa.ch
La plupart des EMS ont adhéré à la démarche qualité QUAFIPA, certaines institutions ont opté pour un autre système de gestion de la qualité. Actuellement la certification n'est pas rendue obligatoire.
Liens externes
- Loi sur la santé (LSan) du 16 novembre 1999
- Loi sur les établissements médicaux sociaux (LEMS)
- Règlement des établissements médico-sociaux (REMS)
- Arrêté du 4 décembre 2001 sur l’évaluation des besoins en soins et en accompagnement
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)
- Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) 1
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Directives lors d'application de mesure limitative action mouvement
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Protocole d'application de moyens de contrainte
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Liste des moyens de contrainte
PDF (75 kb) -
Document cantonal de référence des visites EMS
PDF (207 kb) -
Lignes directrices en cas d'absence de personnel soignant de niveau tertiaire
PDF (109 kb) -
Formulaire de demande de dérogation
PDF (66 kb) -
Modèle de liste du personnel
PDF (48 kb) -
Grille d'évaluation du degré de dépendance
PDF (55 kb) -
Certificat médical pour l'entrée en EMS
PDF (86 kb)