La mission du SLeg

Le Service de législation est un service central qui relève de la Direction de la sécurité et de la justice.

Le Service de législation a, dans le domaine de l’élaboration de la législation, les attributions suivantes :

a) il veille, de façon générale, à l’unité et à la qualité de la législation, en collaboration avec la Chancellerie d’Etat ;

b) il concourt avec les Directions à l’élaboration de la législation qui relève de leurs attributions, notamment en examinant leurs projets d’actes ;

c) il prépare les textes relevant de la législation générale ;

d) il conseille les Directions pour tout ce qui concerne l’élaboration de la législation ;

e) il édicte des directives de technique législative.

En outre, il collabore à la gestion des publications officielles et assume, en particulier, la mise à jour du Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF) et celle de la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF).

Il est également appelé à jouer un rôle de service juridique à l'intention du Grand Conseil et du Conseil d'Etat et à fournir aux autorités fribourgeoises des avis de droit ou des rapports en relation avec le droit public fribourgeois.

Finalement, il exerce une certaine activité scientifique (publications, formation juridique du personnel de l'Etat, etc.).

Sources :

• règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (REAL; RSF 122.0.21), not. art. 6
• règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes législatifs (RSF 124.11), not. art. 1 al. 2
• ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Directions du Conseil d’Etat et de la Chancellerie d’Etat (RSF 122.0.13), art. 2 al. 1 let. j et art. 9 let. a