Contenu de cette section

Cette section propose divers documents (avant-projets, commentaires ou instructions de mise en oeuvre) ainsi que des liens relatifs à des dossiers de la législation générale traités par le SLeg.

Il s'agit de faciliter l'application et l'interprétation de ces textes législatifs en fournissant des documents qui, pour la plupart, qui ne sont pas publiés ailleurs.