Directives de technique législative (DTL)

Les Directives de technique législatives (DTL) visent notamment à clarifier les compétences techniques, à déterminer les «bonnes pratiques» et à harmoniser la présentation des actes qui paraissent dans les publications officielles dans le domaine législatif, ce qui facilite la reprise des fichiers aux diverses étapes de l’élaboration de ces actes.

Les DTL sont organisées selon une classification systématique et pourvues d'un index qui en facilite la consultation.

Elles ne sont pas encore adaptées à la nouvelle Constitution cantonale et à la législation qui la met en œuvre, ni au règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL, RSF 122.0.21). Elles expriment toutefois des principes qui sont toujours d'actualité, même si leur base légale a parfois changé.