Commissions de conciliation en matière de bail à loyer

Pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, il existe trois autorités de conciliation :

  • une commission de conciliation pour le district de la Sarine
  • une commission de conciliation pour les districts de la Singine et du Lac
  • une commission de conciliation pour les districts du Sud, à savoir de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse.

Ces commissions réunissent, de manière paritaire, des représentants d’associations de propriétaires et de locataires.

Depuis le 1er janvier 2011, ces commissions de conciliation sont rattachées administrativement à la Direction de la sécurité et de la justice.