Surveillance des avocats

La Commission du barreau exerce la surveillance sur les personnes soumises à la loi sur la profession d'avocat (LAv).

Les attributions de la Commission du barreau sont les suivantes (art. 5 al. 1 LAv) :

  • décider des inscriptions et des radiations;
  • décider de l'admission à pratiquer des ressortissants d'États non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
  • exercer le pouvoir disciplinaire;
  • statuer sur les demandes de levée du secret professionnel;
  • exercer, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues par la loi;
  • éditer les directives nécessaires;
  • exercer toutes les autres attribution qui lui sont dévolues par la loi et celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité par la législation sur la profession d'avocat.

La Commission du barreau siège à sept membres et comprend deux avocats, deux membres proposés par le Tribunal cantonal et deux autres membres. Elle est présidée par le Conseiller d'Etat Directeur de la justice, ou par un vice-président désigné par la Commission parmi ses membres (art. 4 LAv).

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