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Bases légales
Les principales bases légales du SISD sont les suivantes :
Loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD)
Ordonnance du 14 octobre 2008 sur l'impôt sur les successions et les donations (OISD)
Informations annexes
Carte d'identité
- Service des impôts sur les successions et les donations SISD
Rue Joseph-Piller 13 - Case Postale
- 1701 Freiburg
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- F +41 26 305 35 33
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