Le Service des impôts sur les successions et les donations (SISD) est l’autorité cantonale compétente pour prélever l’impôt sur les successions et les donations pour le compte de l’Etat de Fribourg et des communes.
Actualités
21 fonctions du personnel de l'Etat évaluées selon le système Evalfri
Le Conseil d'Etat a adopté l'ordonnance du 13 décembre 2011 qui concrétise l'évaluation selon le système Evalfri de 21 fonctions de référence du personnel de l'Etat, issues des domaines administratif, technique-scientifique et médical. Les modifications de classification entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Les échelles de salaires du personnel de l'Etat de Fribourg augmenteront de 0,5% en 2012
Dès le 1er janvier 2012, les échelles des traitements du personnel de l'Etat de Fribourg feront l'objet d'une revalorisation réelle de 0,5%. Aucun renchérissement n'est en revanche octroyé puisque l'indice des prix à la consommation entre novembre 2010 et novembre 2011 a diminué.
Mise en consultation de la nouvelle loi sur la géoinformation
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de la loi cantonale sur la géoinformation. Cette dernière permettra au canton de répondre aux exigences du nouveau droit fédéral dans ce domaine. Elle servira de base pour la mise en place de l'infrastructure cantonale de géodonnées ainsi que pour l'introduction de nouvelles tâches cantonales telle que la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.