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En cas de fréquentation d’une école extracantonale, le canton concerné adresse une facture au canton de domicile. C’est pourquoi le canton de domicile doit préalablement donner un accord de principe quant à la prise en charge financière, définie par le lieu de domicile légal ou d’apprentissage. Ainsi un canton peut limiter ou refuser une prise en charge financière même après le début de la formation.
Le document ci-dessus donne les renseignements utiles quant aux possibilités de prise en charge financière des différentes formations.
Convention scolaire régionale (CSR 2009) concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions
du 23 novembre 2007 - 416.4
Listes régionales des écolages 2008-2009 - Deutsch
Révision des accords intercantonaux dans le domaine de la formation professionnelle: commentaire du 22 juin 2006
Formulaire de la Conférence latine de l'enseignement post-obligatoire (CLPO) de demande de suivre une formation hors canton de domicile AEPr (uniquement pour les cantons romands et tessinois, doit être soumis au canton de domicile
Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) du 27 août 1998
Annexe pour l'année d'études 2011/2012. Version du 31 mai 2011
- Ecoles supérieures spécialisées
- Cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs
- Autres formations
Commentaire de l'accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées
Lignes directrices concernant l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées
Documents pour les cantons et les écoles (livraison des données) :
Formulaire concernant les données personnelles de l'étudiant
Grille pour l'annonce : liste des étudiants extracantonaux inscrits
Grille pour la facturation: liste des étudiants extracantonaux
Grille pour l'annonce des filières d'études