La formation d'apprenti-e-s est une activité rentable.
L’entreprise formatrice, l’apprenti-e et si il-elle est mineur-e, le-la représentant-e légal-e, signent un contrat d’apprentissage qui formalise l'engagement mutuel. Ce contrat se base sur le code des obligations et les législations sur la formation professionnelle et du travail. Le guide de l'apprentissage vous accompagne dans cette démarche.
Mon entreprise ne couvre pas ou plus l'ensemble du programme de la pratique professionnelle, alors le réseaux d'entreprises formatrices est la solution.
Mon entreprise a reçu des dossiers de postulation et souhaite répondre aux jeunes afin de leur dire si oui ou non nous sommes intéressés par leur candidature.
Condition générale d'approbation du contrat d'apprentissage :
Bénéficier de l'autorisation de former des apprenti-e-s dans la profession concernée.
Il est à relever qu'en fonction du nombre d'apprenti-e engagé-e-s, il faut disposer d'un nombre de personnel qualifié. Celui-ci est précisé dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de la profession concernée.
Procédure simple en 5 points : - Veuillez SVP lire la communication !
- Vous téléchargez :
le contrat d'apprentissage interactif
les salaires indicatifs vous renseignent sur les recommandations émises par la Commission Cantonale de la formation professionnelle
le rapport de formation interactif et sa note explicative
le rapport de formation (spécial)
la feuille complémentaire au contrat d’apprentissage, si nécessaire
- Vous téléchargez l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de la profession concernée, ainsi que le plan de formation
- Vous complétez le contrat :
en fixant le début de l’apprentissage entre le 1er juillet et le 1er jour de cours de l’école professionnelle qui dispense l’enseignement de la profession concernée, mais au plus tard le 1er septembre. Si un cours interentreprise est dispensé au préalable, le début de l’apprentissage doit correspondre à la date du début du cours. Le calendrier scolaire est disponible auprès de l'école professionnelle concernée
dans la rubrique « langue maternelle », la langue dans laquelle l’enseignement sera suivi (français ou allemand) doit être cochée
pour les personnes en formation d’origine étrangère, le-s nom-s et le-s prénom-s doivent correspondre à ceux qui figurent dans le livret pour étrangers (permis de séjour ou d'établissement, etc.). Aucune adaptation n'est autorisée. Une copie du livret doit obligatoirement être jointe à tous les contrats d'apprentissage. Information complémentaire concernant les permis de séjour F.
et l'adressez en 3 exemplaires (5 exemplaires pour les unités de l'administration cantonale) à notre service, avant le début de la formation.
- Notre service contrôle le contenu du contrat et le soumet, pour préavis, à la commission d'apprentissage de la profession concernée.
- Notre service, via ladite commission, vous communique sa décision.
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'EST VALABLE QU'APRES AVOIR ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE CANTONALE
Information sur les modalités
Maturité professionnelle fédérale
Réduction/Dispense
Cours professionnels
Cours interentreprises
Protection des jeunes travailleurs
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