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Principales dispositions légales fédérales
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c923_0.html
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c923_01.html
Ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces (OCE)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c453.html
Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c453_1.html
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c721_80.html
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_20.html
Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_201.html
Informations annexes
Carte d'identité
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- Rte du Mont Carmel 1
- Case postale 155
- 1762 Givisiez
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