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Révision de la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles : le Conseil d'Etat transmet le projet au Grand Conseil

L'avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles a fait l'objet d'une procédure de consultation l'automne dernier. Les modifications proposées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts ont été favorablement accueillies par les milieux concernés. Le Conseil d'Etat a pris en compte les résultats de la consultation et a adopté le projet de loi et le message lors de sa séance du 17 avril 2018.

Les principales modifications de la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) concernent l'adaptation de la législation cantonale à la législation fédérale.
Cette révision vise essentiellement à mieux protéger les forêts face aux organismes nuisibles et aux conséquences des changements climatiques. La surveillance et la lutte contre de nouveaux organismes nuisibles (capricorne asiatique, etc.) seront à l'avenir prises en charge par l'Etat et le canton pourra aussi émettre des recommandations visant à la création et l'entretien de peuplements stables et diversifiés. La loi porte aussi une attention particulière au sport en forêt.

Une des nouveautés du projet découle de l'initiative parlementaire "Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface " adoptée en 2012 par le Parlement fédéral. Le projet propose de permettre au Conseil d'Etat de définir des limites statiques de la forêt sur tout le territoire cantonal, qui figureront au cadastre cantonal.

Cette révision est aussi l'occasion d'assouplir certaines règles régissant les structures forestières.
Le regroupement des unités de gestion, véritables entreprises forestières, sera ainsi facilité. L'intégration des propriétaires de forêts privées dans ces structures sera encouragée tout en demeurant facultative. Enfin il prévoit l'instauration d'une commission consultative pour la forêt chargée de suivre la mise en œuvre des objectifs de la Planification directrice des forêts.

De nombreuses remarques et suggestions constructives qui ont été exprimées durant la consultation, sont largement prises en compte dans le projet de loi. La création de la Commission consultative pour la forêt ainsi que le principe de la délimitation statique de la forêt sur l'ensemble du territoire cantonal ont rencontré un écho très positif.