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Audit sur l'utilisation des ressources financières pour le repeuplement des lacs cantonaux ouverts à la pêche à permis : la loi a été respectée

Les résultats de l'audit relatif aux mesures de repeuplement des lacs ouverts à la pêche confirment que les montants de la taxe de repeuplement ont bien été utilités conformément à la loi. Cet audit a été réalisé suite au dépôt par dix députés d'un mandat qui estimait qu'une partie de ces montants n'avait pas été correctement utilisée. Les spécialistes juridiques, financiers et techniques ont tous conclu que l'utilisation des ressources financières pour le repeuplement s'avère correcte.

Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Grand Conseil les rapports faisant suite au mandat " Utilisation des ressources financières pour le repeuplement des lacs ouverts aux permis de pêche du canton ". Par ce mandat déposé et développé le 18 mars 2016, dix députés demandaient au Conseil d'Etat qu'il utilise les ressources financières pour le repeuplement des lacs cantonaux ouverts à la pêche à permis. Les cosignataires demandaient à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) qu'un montant de 668 000 francs provenant de la taxe de repeuplement perçue selon l'article 31 al. 3 de la loi sur la pêche du 15 mai 1979 durant la période 2002-2013 soit utilisé uniquement pour la mise à l'eau de poissons (alevinage) dans les lacs et cours d'eau ouverts à la pêche à permis. Les auteurs de ce mandat semblaient considérer qu'une partie des montants perçus au titre de la taxe de repeuplement n'avait pas été utilisée conformément à la loi sur la pêche qui prévoit qu'au moins 30% du produit des permis de pêche sont affectés au repeuplement des eaux soumises à la régale.

Comme proposé dans la réponse du Conseil d'Etat, approuvée par le Grand Conseil, la DIAF a réalisé un audit comprenant une partie juridique, une partie financière et une partie technique. L'audit a donc été divisé en trois parties et chacune d'entre elles a été confiée à un mandataire spécialisé. Les mandataires juridique et technique ont été choisis après consultation de la Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche alors que le mandat pour l'audit financier a été attribué à l'Inspection des finances de l'Etat de Fribourg selon décision du Conseil d'Etat.
Le résultat des trois audits confirme que l'affectation du produit des permis de pêche par le Service des forêts et de la faune a respecté les dispositions légales. A relever en particulier le fait que l'utilisation des ressources financières pour le repeuplement s'avère correcte.

La partie juridique a notamment constaté que, conformément aux directives fédérales, le terme de repeuplement comprend non seulement la mise à l'eau (alevinage) de poissons, exigée par les auteurs du mandat, mais également des mesures d'amélioration du milieu de vie ainsi que le suivi des espèces piscicoles. La partie financière de l'audit démontre que les montants utilisés à cette fin entre 2002 et 2013 dépassent de loin les 30 % prévus. La partie technique de l'audit conclut que le plan de gestion piscicole des lacs, élaboré par le SFF, répond aux critères scientifiques et légaux actuels.

Les auteurs de l'audit proposent un renforcement du suivi des populations piscicoles et du contrôle de l'efficacité des mesures d'alevinage. De plus, ils relèvent que mis à part la truite lacustre, qui est une espèce menacée, il faut éviter de favoriser l'une ou l'autre espèce de poissons par des mesures d'alevinage massives, telles celles demandées par les auteurs du mandat.