Contexte
Jusqu’au 31 décembre 2007, l’Assurance Invalidité (AI) finançait toutes les mesures de scolarisation et de prise en charge des enfants en situation de handicap. Une nouvelle répartition des charges entre la Confédération et les cantons (RPT) approuvée par le peuple suisse par votation du 28 novembre 2004 a transféré cette compétence aux cantons. Le canton de Fribourg, comme les autres cantons, est désormais responsable depuis le 1er janvier 2008 du financement et de la gestion de l’enseignement spécialisé.
Par enseignement spécialisé, on entend aussi bien la scolarisation des enfants en situation de handicap en école spécialisée en internat ou externat, la scolarisation des enfants en situation de handicap à l’école ordinaire, que toutes les autres mesures destinées à préparer l’enfant à l’école ou à l’accompagner au cours de sa scolarité, comme l’éducation précoce, la logopédie ou la psychomotricité désignées comme des mesures pédago-thérapeutiques.
Accord intercantonal CDIP
La coordination de ce transfert a été confiée à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) qui a élaboré un accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Cet accord crée pour la première fois un cadre national pour l’enseignement spécialisé en définissant une offre de base avec une instrumentation applicable dans tous les cantons pour la terminologie, les standards de qualité et le processus d’évaluation des besoins (en cours d’élaboration). Les principes de l’intégration à l’école ordinaire, de la gratuité de l’enseignement et de la participation des parents à la décision y sont consacrés. Cet accord, ainsi que deux de ses annexes (terminologie et standards de qualité) ont été approuvés par le CDIP le 25 octobre 2007. L’accord est désormais soumis pour ratification aux cantons.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de la CDIP.
Sur le plan cantonal
Afin de préparer cette réforme, la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) et la DICS avait mandaté un groupe de travail en septembre 2006. Ce groupe de travail (mandat téléchargeable en marge) recommandait dans son rapport final la création d’un nouveau service au sein de la DICS pour la gestion de l’enseignement spécialisé. Le Conseil d’Etat a approuvé au cours de sa séance du
5 septembre 2007 la création dudit service dénommé: Service de l’enseignement spécialisé et des mesures d’aide (SESAM) qui est entré en fonction le 1er janvier 2008.
La législation RPT prévoit une période transitoire de 3 ans entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au cours de laquelle les conditions d’octroi de mesures d’enseignement spécialisé demeurent identiques. Au cours de cette période les cantons sont tenus d’élaborer un concept cantonal. La DICS, qui est responsable de l’élaboration de ce concept, a mis sur pied un nouveau groupe de travail (mandat téléchargeable en marge) composé de 26 personnes (liste des membres téléchargeable à droite) et présidé par la Conseillère d’Etat Isabelle Chassot. Ce groupe de travail a débuté ses travaux le 12 décembre 2007. Ses travaux se poursuivront jusqu’à la fin 2009.