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Prestations
Prestations
Le Service de l’enseignement spécialisé et des mesures d’aide (SESAM) réalise les principales prestations suivantes:
- Surveillance et subventionnement des écoles spécialisées ;
- Surveillance et subventionnement des services auxiliaires scolaires ;
- Surveillance et subventionnement du placement des élèves hors canton ;
- Planification et financement de la formation continue des enseignants spécialisés ;
- Examen des demandes de mesures d’aide renforcées à l’école et des placements en institution ;
- Examen des demandes de mesures pédago-thérapeutiques (basées sur les critères de l’AI) ;
- Etablissement des décisions dans le domaine de la pédagogie spécialisée.
Bases légales
Les principales bases légales du SESAM sont les suivantes:
- Loi du 22 septembre 1994 sur l’enseignement spécialisé (LES)
- Règlement du 14 octobre 1997 d’exécution de la loi sur l’enseignement spécialisé (RES)
- Loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation (LS)
- Règlement du 16 décembre 1986 d’exécution de la loi scolaire (RLS)
- Règlement du 6 juillet 1984 relatif au personnel enseignant de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport
- Loi du 20 mai 1986 sur l’aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées
- Règlement du 1er décembre 1987 d’exécution de la loi du 20 mai 1986 d’aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées
- Loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pédago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés
- Arrêté du 19 décembre 2000 fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans des institutions spécialisées
- Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
- Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) pour ce qui concerne les internats
- Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance invalidité (RAI)
- Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)
Informations annexes
Carte d'identité
- Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide SESAM
- Rue de l'Hôpital 3
- 1700 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 40 60
- F +41 26 305 40 61
- Contact