Secteurs et zones de protection des eaux

Secteurs et zones de protection des eaux

Afin d’assurer la protection qualitative et quantitative des eaux souterraines, la législation fédérale fixe comme principes le devoir général de diligence, l’interdiction de polluer et l’obligation de préserver les gisements d’eau souterraine.

Les cantons délimitent les secteurs particulièrement menacés (Au, Ao, Zu, Zo), les zones et périmètres de protection (zones S) et les font figurer dans la carte des secteurs de protection des eaux. La carte des secteurs de protection des eaux est donc un outil fondamental pour la planification territoriale. Elle permet de mettre à jour précocement des conflits potentiels en lien avec la protection des eaux en général, et avec la protection des eaux souterraines plus particulièrement. Elle permet par la suite de prévoir, au besoin, des mesures de protection spécifiques.

La carte des secteurs de protection des eaux contient les éléments suivants:

  • Zones de protection des eaux souterraines (Zones S1, S2 et S3) qui protègent les captages d’eau potable d’intérêt public
  • Périmètres de protection des eaux souterraines (Zones SA) qui protègent les eaux souterraines non utilisées actuellement, et pouvant d’être exploitées à l’avenir
  • Aires d’alimentation Zu, en lien avec les mesures d’assainissement actuelles ou futures dans le bassin versant d’un captage de qualité médiocre (généralement contaminé par des nitrates et/ou des pesticides)
  • Secteurs Au et Ao de protection des eaux. Le secteur Au comprend les eaux souterraines utilisables, ainsi que les zones adjacentes nécessaires à leur protection. Le secteur Ao comprend les eaux de surface particulièrement menacées et leurs zones riveraines
  • Autres secteurs üB ne comprenant pas de mesures particulières pour la protection des eaux (en secteur üB, les sondes géothermiques sont toutefois systématiquement soumises à autorisation lors de la procédure de permis de construire).

Le guichet cartographique intègre la carte des secteurs de protection des eaux.

Zones S de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines (zones S1, S2 et S3) ont pour but d’assurer la protection des captages de nappes et de sources utilisés pour l’alimentation en eau potable (si cinq ménages ou plus sont concernés) ou la fabrication d’aliment (intérêt public).

Les zones S de protection des eaux souterraines sont définies par les documents suivants:

  • Plan des zones de protection (basé sur le registre foncier) qui définit l’étendue des zones de protection
  • Règlement des zones de protection (voir règlement-type) qui définit les restrictions d’utilisation ou d’exploitation des parcelles concernées.

Dans la procédure de mise à l’enquête et d’approbation des zones de protection des eaux souterraines, les rôles des divers acteurs (propriétaires, Etat, communes) sont les suivants:

  • Les  détenteurs de captages d’eau potable ont l’obligation de définir des zones de protection des eaux souterraines. Ils procèdent aux études nécessaires.
  • Le SEn conseille les services des eaux, les associations de distributions d’eau potable ainsi les bureaux d’étude mandatés.
  • Le SEn dirige la procédure d’approbation des zones de protection.
  • Le SEn demande si nécessaire le préavis auprès des services cantonaux concernés.
  • La DAEC approuve finalement les zones de protection.
  • Les détenteurs de captages objets de zones de protection veillent au respect des dispositions en vigueur, définies par le règlement des zones de protection.
  • Le SEn veille au respect des conditions et charges applicables aux zones de protection et préavise en matière de protection des eaux pour tout projet situé dans une zone de protection des eaux souterraines.

Tous les propriétaires fonciers ont l’obligation de respecter les dispositions en vigueur dans les zones de protection des eaux souterraines. Les plans et règlements peuvent être généralement consultés auprès des communes ou au SEn, sur demande.

Le guichet cartographique intègre les zones de protection des eaux souterraines.

Veuillez prendre contact avec le SEn en tout début d’investigation, si vous souhaitez établir une nouvelle zone de protection ou afin de mettre à jour légalement une zone de protection existante.