Législation fédérale, accords internationaux

Législation et exécution: Bases légales 

Législation cantonale

Arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air (RSF 813.11)

Ordonnance du 19 décembre 2006 sur le smog hivernal (RSF 813.21)

Arrêté du 18 mars 1986 concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d'eau chaude (RSF 770.32)

Directives du 28 novembre 1997 pour la construction et l'aménagement des établissements publics (RSF 952.171)

Plan de mesures pour la protection de l’air. Adopté le 8 octobre 2007 (voir document PDF ci-dessous)

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