Curatelle de gestion des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC)

L’enfant a le droit d’avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents, notamment en cas de séparation ou de divorce. Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, l’autorité impose une curatelle de surveillance des relations personnelles dans le but de protéger l’enfant et de lui permettre de garder des contacts avec ses père et mère.

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  • Curatelle de surveillance des relations personnelles

    Guide pour les parents

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