Mineur-e qui semble avoir besoin d'aide - orientation et dépistage

Conformément à l’article 443 al. 2 du code civil (CC), toute personne qui, dans l’exercice d’une fonction officielle, a connaissance du cas d’un enfant semblant avoir besoin d’aide, est tenue d’en informer l’autorité de protection.

La Direction de la santé et des affaires sociales a publié, le 20 novembre 2015, le "Protocole de dépistage et d’orientation de la maltraitance envers les mineur-e-s (0-18 ans)". Le protocole, pensé de manière interdisciplinaire, s’adresse principalement aux professionnels, mais il est une source d’information précieuse et peut être utilisé par toute personne. Il présente les définitions actuelles de la maltraitance et les comportements indicateurs d’une éventuelle maltraitance envers un enfant, en donnant un bref aperçu des bases légales qui prévalent actuellement en matière d’avis pour la protection de l’enfant. Il expose également les signes auxquels la personne doit être attentive aussi bien chez l’enfant que dans son ressenti face à une situation problématique ainsi que les procédures possibles à suivre.

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  • Protocole de dépistage et d’orientation de la maltraitance envers les mineur-e-s (0-18 ans)

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Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide

Le Service de l'enfance et de la jeunesse met à disposition le formulaire "Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide", qui complète le dispositif décrit dans le "Protocole de dépistage et d’orientation de la maltraitance envers les mineur-e-s". Il est destiné avant tout aux personnes qui sont tenues de déposer un avis.

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  • Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide

    Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à la Justice de paix du domicile du-de la mineur-e concerné-e. Une copie du formulaire doit être également adressée au Service de l'enfance et de la jeunesse.

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La question de la dénonciation pénale

Il existe des situations où des soupçons de maltraitance ou d'abus sur des enfants impliquent de saisir l'Autorité pénale. La permanence Intake du Service de l'enfance et de la jeunesse est à disposition afin d'évaluer et de conseiller sur l'opportunité de déposer une dénonciation auprès du Ministère public du canton de Fribourg.