Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)

Art. 13 Commission de l’enfance et de la jeunesse a) Composition et buts

1 Le Conseil d’Etat nomme une Commission de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la Commission) composée de onze membres.
2 Elle représente tous les milieux intéressés, notamment les Directions concernées, les communes, les jeunes, les associations et les organes représentant les enfants et les jeunes, de même que les intervenants du terrain.

Art. 14 b) Tâches

1 La Commission doit permettre aux enfants et aux jeunes de faire valoir leurs aspirations et leurs préoccupations.
2 Elle étudie les questions relatives aux enfants et aux jeunes et fait des propositions de réalisation au Conseil d’Etat et émet des recommandations à l’intention des communes.
3 Elle propose les éléments permettant la coordination des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
4 Le Conseil d’Etat règle l’organisation de la Commission.
 

Réglement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)

CHAPITRE 3 Commission de l’enfance et de la jeunesse et délégué-e-s à l’enfance et à la jeunesse

Art. 12 Commission de l’enfance et de la jeunesse a) Mission et statut

1 La Commission est chargée de développer la politique de l’enfance et de la jeunesse.
2 Elle est rattachée administrativement à la Direction.

Art. 13 b) Tâches

1 La Commission a pour tâche de renforcer et d’améliorer la coordination des mesures de promotion, de participation et d’encouragement des enfants et des jeunes vivant dans le canton.
2 Les attributions de la Commission sont notamment les suivantes :

a) elle recense régulièrement les aspirations, les préoccupations ainsi que les besoins des enfants et des jeunes du canton par le biais de processus consultatifs et participatifs ;
b) au besoin, elle propose la réalisation d’enquêtes sur les besoins des enfants et des jeunes du canton et sur les diverses offres mises à leur disposition. Elle en définit le cadre et les objectifs ;
c) elle prépare une stratégie cantonale (ci-après : le plan d’action cantonal) comprenant des actions, des programmes et/ou des projets d’envergure cantonale ;
d) elle participe à la mise en oeuvre des actions, programmes et projets cantonaux approuvés dans le cadre du plan d’action cantonal ;
e) elle veille à la diffusion du plan d’action cantonal de manière à susciter des projets et à encourager les enfants et les jeunes, les communes, les services cantonaux, les écoles, les organisations privées, les animateurs et animatrices de jeunesse, les éducateurs et éducatrices sociaux ainsi que les particuliers à y contribuer ;
f) elle élabore des recommandations pour la mise en oeuvre du plan d’action cantonal et sur les priorités en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse ;
g) elle évalue périodiquement l’avancement de la réalisation du plan d’action cantonal et propose les mesures correctives nécessaires ;
h) elle peut participer à l’organisation de journées cantonales de l’enfance et de la jeunesse ; elle encourage la tenue de conférences analogues dans les communes et les districts ;
i) elle valide les critères d’attribution pour le financement des projets particuliers et préavise à l’intention de la Direction l’octroi des aides financières ;
j) elle rédige un rapport à la fin de chaque législature sur ses activités et la situation de la politique de l’enfance et de la jeunesse dans le canton avec des propositions de développement.

Art. 14 c) Composition

1 Le Conseil d’Etat désigne, sur la proposition de la Direction, les onze membres de la Commission en fonction de leurs compétences scientifiques ou de leur expérience éprouvée dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse.
2 Les membres représentent entre autres les Directions, les communes, les associations de jeunesse cantonales, les structures de coordination de l’animation jeunesse en milieu ouvert, le Conseil des jeunes ou d’autres organismes privés oeuvrant dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.
3 La Commission est présidée par le ou la chef-fe du Service. Les membres de la Commission nomment une personne à la vice-présidence.
4 Les délégué-e-s à l’enfance et à la jeunesse siègent avec voix consultative au sein de la Commission.

Art. 15 d) Procédure

Toute personne, en particulier les enfants et les jeunes, peut soumettre à la Commission des questions ou des projets qui concernent la politique de l’enfance et de la jeunesse.