Subvention Etat-employeurs

La loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) introduit une participation financière de l’Etat (art. 9) et des employeurs (art.10) :

  • Participation forfaitaire de l’Etat de 10% du coût effectif moyen des structures subventionnées
  • Contribution des employeurs correspondant à 0,4‰ des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales

Ces deux modes de financement s’ajoutent aux participations financières des parents (art. 8) et des communes (art. 6 et art.11).

Le soutien financier de l’Etat est apporté sous la forme d’un forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d’accueil. Il est accordé pour la prise en charge des enfants en âge préscolaire et pour la prise en charge des enfants fréquentant l’école enfantine, dans la mesure où l’offre de prise en charge est complémentaire aux horaires scolaires.

Le soutien financier de l’Etat et des employeurs est accordé aux structures d’accueil qui répondent aux conditions fixées par la loi.

Le document « LStE : informations, démarches et calendrier pour la mise en œuvre des dispositions financières» renseigne sur les dispositions de mise en œuvre de la LStE.

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  • LStE : informations, démarches et calendrier pour la mise en œuvre des dispositions financières

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