Bases légales

Vous trouverez sur cette page les différentes bases légales relatives aux droits de l'enfant.

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  • Convention des Nations Unies

    du 20 novembre 1989, relative aux droits de l'enfant, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997.

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  • Constitution fédérale de la Confédération suisse

    du 18 avril 1999 (Etat le 30 novembre 2008). Elle précise aux articles 11, 41 et 67 les éléments de base concernant la protection de l'enfance, la promotion des enfants et des jeunes ainsi que le principe de l’encouragement des enfants et des jeunes.

    PDF (717 kb)

  • Constitution cantonale du canton de Fribourg

    du 16 mai 2004. Elle stipule à l'article 34 et aux articles 59 ss. que l'Etat de Fribourg protège et soutient les familles et les enfants.

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  • Loi fribourgeoise sur l'enfance et la jeunesse

    du 12 mai 2006. Elle organise les éléments permettant de mettre en place une politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le canton de Fribourg, laquelle repose sur la protection et la promotion de l'enfance et de la jeunesse.

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  • Règlement sur l’enfance et la jeunesse (REJ)

    du 17 mars 2009.

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