Adoption de l’enfant du conjoint

Adoption de l’enfant du conjoint

Selon l'art. 264a, al. 3 du code civil suisse: "Un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans."

Pour tout renseignement ou demande, veuillez vous adresser au Service de l'état civil et des naturalisations.