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Victimes de mesures coercitives (enfants placés, adoption forcée, etc.) : 31 mars 2018 dernier délai pour déposer une demande de contribution de solidarité

De nombreuses personnes se sont adressées au centre LAVI et aux Archives de l'Etat du canton de Fribourg pour accéder aux archives et pour déposer une demande de contribution de solidarité. Il reste quelques semaines pour déposer la demande concernant la contribution de solidarité !

La législation fédérale1 prévoit de reconnaître et de réparer l'injustice faite aux victimes de mesures coercitives, notamment avec le versement de prestations financières en leur faveur. Ainsi, un montant total de 300 millions de francs devait être partagé en parts égales entre toutes les victimes. Ce dédommagement est limité à une contribution de 25 000 francs au maximum par personne. La loi entend également aider les victimes et les autres personnes concernées dans le travail de reconstitution de leur propre histoire.

31 mars 2018 dernier délai !
Sont reconnues comme victimes les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance qui ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental. Ces personnes peuvent déposer leur demande pour une contribution jusqu'au 31 mars 2018 (date du timbre postal). Important : la demande doit être déposée même si les documents d'archives n'ont pas été obtenus à cette date. En effet, il est possible de transmettre plus tard le dossier. Dans certains cas particuliers, la demande peut être prise en considération même si le dossier de la victime a été détruit.

Rôle important des Archives de l'Etat de Fribourg (AEF) et des communes
Il n'existe pas de dossiers contenant l'ensemble des informations au sujet d'une personne. Les AEF doivent effectuer des recherches dans plusieurs fonds d'archives pour éventuellement trouver des renseignements sur les raisons qui ont mené à un placement. Selon la situation, les archives des communes sont aussi mises à contribution pour trouver des éléments prouvant un placement. Dans ce cadre, elles sont soutenues par les AEF. Les communes vérifieront également si elles ont en leur possession des informations se rapportant à l'existence d'une éventuelle épargne auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne dont la trace aurait été perdue pendant l'exécution de la mesure.

Point de contact cantonal
L'Etat de Fribourg contribue au soutien des personnes victimes d'un placement par des conseils aux personnes qui souhaitent déposer une demande auprès du fonds instauré par la loi ou qui souhaitent faire la lumière sur leur passé. Ces prestations sont dispensées de manière gratuite et confidentielle par le Centre LAVI rattaché au Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ). Celui-ci offre également un accompagnement psychosocial aux personnes concernées.

Jusqu'en janvier 2018, 323 personnes se sont adressées au Centre LAVI, et 214 d'entre elles ont reçu un soutien en vue d'une demande au fonds. Les AEF ont de leur côté traité 280 demandes de recherches sur le passé de victimes, dont la moitié vient d'autres cantons2.


Centre LAVI
Centre de consultation LAVI
Boulevard de Pérolles 18a
1700 Fribourg
Tél. 026 305 15 80
lavi-ohg@fr.ch

Archives de l'Etat
Route des Arsenaux 17
1700 Fribourg
Tél. 026 305 12 70
Recherches-AEF@fr.ch

Formulaire de demande de contribution de solidarité et guide explicatif sur le site de l'Office fédéral de la justice :

1 www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2016/7677.pdf
2 les situations prises en charge par la LAVI et les archives peuvent concerner les mêmes personnes