Subvention ordinaire
Art. 10 RAC

Une subvention ordinaire consiste en une aide financière annuelle destinée à contribuer aux frais administratifs courants d’une association, d’une société ou d’un groupe culturel. 

Elle est octroyée aux conditions suivantes :

• le requérant ou la requérante exerce une activité jugée prioritaire pour la vie culturelle du canton ;
• le requérant ou la requérante peut justifier d’une activité régulière de plusieurs années.

Subvention extraordinaire (Garantie de déficit)
Art. 11 RAC

Une subvention extraordinaire consiste en une aide financière unique destinée à soutenir une manifestation ou une animation qui a un caractère occasionnel.

Elle peut consister également en une garantie de déficit pour un montant déterminé.

Elle est octroyée aux conditions suivantes :

• le requérant ou la requérante est une personne de droit privé ; ce peut être une personne de droit public lorsque la Direction participe avec elle à une opération de décentralisation ou d’échange culturels ;
• la manifestation ou l’animation envisagée a lieu sur le territoire cantonal, à moins qu’il ne s’agisse d’une opération de décentralisation ou d’échange culturels organisée sous l’égide de la Direction ;
• la manifestation ou l’animation envisagée a un rayonnement supralocal ;
• la manifestation ou l’animation envisagée est jugée prioritaire pour la vie culturelle de la région concernée ;
• la manifestation ou l’animation envisagée est soutenue financièrement par la ou les collectivités locales directement concernées ;
• la subvention ou la garantie de déficit demandée a un caractère subsidiaire.

Aide à la création ponctuelle
Art. 12 RAC

Une aide à la création consiste en une aide financière ou tout autre moyen approprié destinés à soutenir un projet de création qui a une relation étroite avec la vie culturelle du canton.

Elle est octroyée aux conditions suivantes :

• le requérant ou la requérante a son domicile légal dans le canton ; si tel n’est pas le cas, le projet doit avoir une relation étroite avec la vie culturelle du canton ;
• le projet envisagé est jugé digne d’intérêt ;
• le requérant ou la requérante doit justifier d’une formation professionnelle achevée ou en cours ou d’une expérience jugée équivalente dans le domaine d’expression concerné ;
• le requérant ou la requérante doit être en mesure de financer au minimum la moitié du coût total du projet de création.

A titre d'aide à la création ponctuelle, la DICS peut également procéder à des achats ou à des commandes d'oeuvres (art. 14 RAC).

Aide à la création pluriannuelle
Art. 13 RAC

Une aide pluriannuelle à la création consiste en une aide financière destinée à :

1. un groupe de créateurs ou créatrices professionnels ;
2. un opérateur culturel ou une opératrice culturelle dont l’activité principale consiste à produire des créations professionnelles originales.

Le ou la bénéficiaire ne peut revendiquer l’obtention d’une autre forme de subvention. Sont réservées les opérations de décentralisation ou d’échange culturels organisées sous l’égide de la Direction.

En plus des conditions établies pour une aide à la création ponctuelle, les conditions suivantes doivent être remplies :

• le requérant ou la requérante doit justifier de trois années consécutives d’activité artistique dans le canton et y exercer une part significative de son activité ;
• l’activité du requérant ou de la requérante est jugée prioritaire pour la vie culturelle du canton ;
  c) le support juridique du requérant ou de la requérante doit être une personne morale ;
• le requérant ou la requérante doit posséder une organisation artistique et administrative permanente ;
• les recettes propres et les apports de tiers doivent constituer plus de la moitié des recettes totales annuelles.

Animation artistique des Bâtiments
Art. 29 ss. RAC

Lorsque l’Etat fait construire un bâtiment ou fait procéder à d’importants travaux de rénovation, il doit réserver au plus 1% du coût des travaux à l’animation artistique. Pour le choix de cette animation artistique, le Conseil d’Etat peut procéder par commande, par appel direct à un ou plusieurs artistes, ou encore sous la forme d’un concours.

Remarque:

Outre les dispositions légales, il est également conseillé de prendre connaissance des directives émises par la commission des affaires culturellesavant le dépôt d'une demande.