Navigation principale.
- Accueil SECiN
- Actualités
- Etat civil
-
Naturalisations
Navigation secondaire de Naturalisations
- Annuaire
Ordinaire
Conditions générales de l’acquisition du droit de cité fribourgeois et de la nationalité suisse
Conditions prévues par le droit fédéral :
? avoir résidé légalement en Suisse pendant 12 années, dont 3 au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête. Dans le calcul des 12 années de résidence, les années passées entre l’âge de 10 et 20 ans comptent double.
? s’être intégré dans la communauté suisse.
? se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas compromettre la sécurité intérieure et extérieure du pays.
Conditions prévues par le droit cantonal :
? avoir résidé légalement dans le canton pendant 3 années au moins, dont 2 au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête
? être reçu par une commune du canton au nombre de ses citoyens
? remplir les conditions d’intégration (les conditions d’intégration s’étendent également au conjoint, même non compris dans la demande).
? être prêt à remplir ses obligations de citoyen (service militaire par exemple)
? ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale grave au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête
? jouir d’une bonne réputation
Télécharger
-
Formulaire demande de naturalisation ordinaire 13
PDF (405 kb) -
Conditions générales
PDF (112 kb) -
Documents à produire
PDF (103 kb)
