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Ordinaire

Conditions générales de l’acquisition du droit de cité fribourgeois et de la nationalité suisse

 

Conditions prévues par le droit fédéral :

? avoir résidé légalement en Suisse pendant 12 années, dont 3 au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête. Dans le calcul des 12 années de résidence, les années passées entre l’âge de 10 et 20 ans comptent double.

? s’être intégré dans la communauté suisse.

? se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas compromettre la sécurité intérieure et extérieure du pays.

Conditions prévues par le droit cantonal :

? avoir résidé légalement dans le canton pendant 3 années au moins, dont 2 au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête

? être reçu par une commune du canton au nombre de ses citoyens

? remplir les conditions d’intégration (les conditions d’intégration s’étendent également au conjoint, même non compris dans la demande).

? être prêt à remplir ses obligations de citoyen (service militaire par exemple)

? ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale grave au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête

? jouir d’une bonne réputation

 

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